Règlement des différends au sein de l'UE

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse électronique figure ci-dessus dans la notice du site.

Procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage en matière de consommation

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage en matière de consommation.

Responsabilité pour les contenus

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Les sites liés ont été contrôlés quant à d'éventuelles violations de la loi au moment de l'établissement du lien. Les contenus illégaux n'ont pas été détectés au moment de la mise en place du lien. Un contrôle permanent du contenu des sites liés ne peut être imposé sans indices raisonnables d'une violation de la loi. Les liens illégaux seront immédiatement supprimés au moment où nous en aurons connaissance.

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